Dans son arrêt Gtflix TV rendu en grande chambre le 21 décembre 2021, la Cour de justice a affiné son interprétation des règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet et de la réparation des préjudices en résultant. L'action en indemnisation d'un préjudice causé par la diffusion de contenus diffamatoires en ligne peut être « dissociée » de l'action tendant à leur rectification ou à leur suppression ; la personne qui estime en être victime peut - indépendamment de la juridiction saisie pour connaître de l'action en rectification - réclamer, devant les juridictions de chaque État membre où le contenu a été accessible, l'indemnisation du préjudice causé sur le territoire de cet État. L'arr...
Lorsqu’une décision de justice condamnant un État étranger, exécutoire en France, n’est pas respecté...
International audienceSeize années après l’adoption des directives européennes 2000/43/CE et 2000/78...
Aujourd’hui, la presse écrite et télévisuelle, au même titre que le cinéma, ne cessent d’exposer dan...
International audienceLe téléchargement, direct ou par protocole pair-à-pair, de biens objets de dro...
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Ce volume rassemble les communications présentées au Colloque du CUER-MA qui s'est tenu à Aix-en-Pro...
National audienceLa télévision connectée à Internet offre de nouvelles opportunités mais crée aussi ...
International audienceL'objet de cet article est d'étudier quelle part la Cour de justice de l'Union...
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International audienceDans la lutte contre le terrorisme, l’accélération des procédures et la modifi...
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